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Conditions Générales de Vente
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ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT A) MODALITES Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf dispositions contraires ces prix s'entendent hors taxe, départ Neuville, hors frais d'installation. Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D'une manière générale les règlements se font à réception de facture. B) RETARD Toute somme non payée à l'échéance entraînera : - le paiement d'intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé, - l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné, - l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, - la suspension ou l'annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros. C) EXIGENCE DE GARANTIES En cas d'impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l'organisme d'assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie. ARTICLE 5 : GARANTIE Les mâts en fibre de verre (hors FIBRECO), à l'exclusion de toute autre marchandise, sont garantis 10 ans à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du mât reconnu défectueux, à l'exclusion de tous les accessoires (tels que notamment drisse, taquet, pommeau...), le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d'une quelconque indemnité pour perte de jouissance. La garantie n'est acquise qu'à la condition que le client : • respecte scrupuleusement l'usage pour lequel le mât est destiné, et veille notamment au respect des contraintes de dimension des drapeaux qui y seront hissés, • installe ou fasse installer les mâts, conformément aux préconisations du vendeur, concernant notamment les systèmes de fixation, • respecte les consignes de sécurité et baisse les drapeaux dans le cas de vents supérieurs à la force 11 sur l'échelle Beaufort. Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d'une installation et/ou d'une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d'un accident. ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'une marchandise vendue ou d'une prestation d'installation réalisée, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou la prestation en question. ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d'usine. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d'autres titres créant une obligation de payer. En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans l'éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Lille) qui se devra d'appliquer la loi française. |
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