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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : OPPOSABILITE

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.
En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du co-contractant, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

Article 2 : COMMANDE

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, accepté par notre société et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
En cas de modification de la commande par le client notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 : LIVRAISON

A. DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à réclamer un dédommagement quelconque ou opérer une compensation.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

B. MODALITÉS

Les marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner voyagent aux risques et périls du client, et ce quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception des marchandises selon les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

C. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes en nature ou en quantité au bon à tirer, le client devra, sous peine de rejet, formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies qu’il invoque.

L’anomalie ne pourra être reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises.

Article 4 : DROIT DES TIERS – PROPRIETE ARTISTIQUE

Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un modèle, d’une marque, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image est strictement interdit.

Article 5 : PRIX – PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT

A. MODALITÉS

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande.
Sauf dispositions contraires ces prix s’entendent hors taxe, départ Neuville, hors frais d’installation.
Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture.

Toute commande passée est soumise à l’accord de notre assurance-crédit.
Pour la première commande, le paiement est demandé avant départ de la marchandise de notre entrepôt par chèque ou virement sur notre compte bancaire.
Pour les commandes suivantes, le règlement se fera par Trait Directe Dématérialisée à 30 jours date de facture.
En cas de refus de notre assurance-crédit, le règlement des commandes se fera à avant départ de la marchandise de notre entrepôt.

B. RETARD

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
  • le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40,00 € selon le Décret du 04 octobre 2012
  • l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
  • l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
  • la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

C. EXIGENCE DE GARANTIES

En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

Article 6 : GARANTIE

Les produits fournis par MEDIAMA sont garantis 1 an à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tous les accessoires, le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour perte de jouissance.
La garantie n'est acquise qu'à la condition que le client :
  • respecte scrupuleusement l’usage pour lequel le produit est destiné et les préconisations du vendeur.
  • installe ou fasse installer les produits conformément aux préconisations du vendeur, concernant notamment les systèmes de fixation, et dans des lieux où ils ne seront pas exposés au risque de chocs extérieurs, et/ou de prévoir des protections limitant ce risque si nécessaire.
    Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d’une installation, ou d’une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d’un choc ou d’un accident.

Article 7 : RESPONSABILITE

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise vendue ou d’une prestation d’installation réalisée, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou la prestation en question. En aucun cas, et en aucune circonstance, MEDIAMA ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MEDIAMA.

Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine.
Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer.
En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Article 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Lille-Métropole) qui se devra d’appliquer la loi française.